Conditions de travail - QVT

Santé et sécurité - prévoyance et mutuelle

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

En France, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi issue de ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Cette adhésion obligatoire est financée par l’employeur à hauteur au moins de 50% du prix de la cotisation. Cependant, il existe des cas de dispense qui permettent aux salariés de ne pas adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur.