Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

En France, depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont tenus par la loi de souscrire à une mutuelle d'entreprise, conformément à la loi issue de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 visant à instaurer un nouveau modèle économique et social pour renforcer la compétitivité des entreprises et sécuriser l'emploi ainsi que les parcours professionnels des salariés.

Cette adhésion obligatoire est financée par l'employeur, qui doit prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation.

Toutefois, il existe des cas de dispense qui permettent aux salariés de ne pas adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur. Dans cet article, nous examinerons ces différents cas de dispense.

Les motifs de dispenses

1. Salariés couverts en tant qu’ayant-droit d’un contrat collectif

Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant-droit[1] par l’un des dispositifs suivants :

2. Salariés à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 15 heures par semaine peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur. Cette dispense est valable si le salarié peut justifier d'une couverture santé individuelle en cours de validité.

Ce motif de dispense est possible uniquement si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

3. Salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle

Les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle en cours de validité, au moment de leur embauche, ou, le cas échéant, au moment de la mise en place de la mutuelle collective, peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur. Pour bénéficier de cette dispense, le salarié doit fournir une attestation de l'organisme assureur prouvant que sa couverture santé individuelle est en cours de validité.

La dispense d'adhésion est valable jusqu'à l'échéance du contrat individuel. À cette échéance, le salarié devra soit adhérer au contrat collectif, soit fournir un autre motif de dispense.

4. Salariés présents au moment de la mise en place du contrat collectif

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif peuvent demander une dispense d’adhésion uniquement si la mutuelle d’entreprise a été mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.

5. Salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire

Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur. Cette dispense est valable tant que la couverture santé individuelle est en cours de validité.

6. Salariés bénéficiant de la CMU-C

Les salariés bénéficiant de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur. Cette dispense est valable tant que la couverture santé individuelle est en cours de validité.

7. Salariés en contrat à durée déterminée

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur à condition que cette possibilité soit prévue dans la Convention Collective ou la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le contrat de couverture collective. Si le contrat est renouvelé, la dispense n'est plus applicable.

8. Apprentis

8.1.   La cotisation est supérieure ou égale au montant du salaire brut

Les salariés en contrat à durée déterminée mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur à condition que cette possibilité soit prévue dans la Convention Collective ou la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le contrat de couverture collective.

8.2.   La cotisation est inférieure au montant du salaire brut

CDD de moins de 1 an
Les salariés en contrat à durée déterminée mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur, même s’il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle par ailleurs, à condition que cette possibilité soit prévue dans la Convention Collective ou la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le contrat de couverture collective.

• CDD d’1 an ou plus, ou CDI
  Les salariés en contrat à durée déterminée mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur, à conditions

­- de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

­- que cette possibilité soit prévue dans la Convention Collective ou la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le contrat de couverture collective.

[1] Les ayants droit désignent, en matière de Sécurité sociale, les personnes pouvant bénéficier de prestations, non à titre personnel, mais en raison de leurs liens avec le titulaire de ces prestations, la plupart du temps, enfants et conjoint.