Recruter une personne étrangère ?

L’embauche d’un salarié étranger est un usage fréquent. Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit impérativement bénéficier d’une autorisation de travail ou être ressortissant d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

C’est à l’entreprise qui embauche de le vérifier. Quelle est la procédure préalable à la signature d’un contrat de travail en toute légalité ?

Les ressortissant d’un pays de l’UE

L’Union européenne a mis en place la libre circulation des personnes. Tout citoyen européen peut aller travailler dans un autre pays de l’Union en toute liberté.

Liste des pays de L’EEE

 Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui inclut :

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.  A ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.

Procédure

L’entrée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité valide. L’exercice d’une activité professionnelle est possible sans titre de séjour dès lors que le travail peut être justifié. Toutefois il est possible d’obtenir une carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse. Le travailleur étranger peut même demeurer en France s’il se retrouve au chômage ou en incapacité de travail temporaire.

L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à celui d’un salarié français.

Après 5 ans de présence ininterrompue en France, le droit au séjour du citoyen européen devient permanent et il n’est plus nécessaire pour justifier un emploi.

Quels sont les documents à contrôler ?

Comme pour n’importe quel recrutement, l’employeur constitue un dossier administratif comportant à minima une pièce d’identité, l’attestation de carte vitale et un RIB.

Les documents qui dispensent d’une autorisation de travail

• Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"

• Visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire « vie privée familiale » : elle concerne membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre

• Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"
• Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"
• Carte de séjour "stagiaire ICT"
• VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"
• Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
• Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
• Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
• Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
• Visa vacances-travail

La procédure de contrôle

Sauf lorsque le salarié est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, l’employeur doit contrôler la validité et l’authenticité de l’autorisation de travail.

Au moins 2 jours avant le début du contrat de travail, l’employeur doit envoyer un mail accompagné d’une copie du titre de séjour valant autorisation de travail. Le mail est conservé par l’employeur afin de justifier qu’il a bien effectué les démarches obligatoires. Sans réponse de la Préfecture dans les 48H, l’entreprise est réputée avoir rempli son devoir de contrôle et peut poursuivre sa procédure d’embauche (DPAE).

Une copie de l’autorisation de travail doit figurer dans le registre unique du personnel.

Retrouvez la liste des préfectures :

Que faire si la personne que vous souhaitez recruter n’a pas d’autorisation de travail ?

L’employeur doit alors faire la demande d’autorisation de travail auprès du Ministère de l’Intérieur, directement en ligne

Une fois l’autorisation de travail obtenue, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

Taxe

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction de la durée du contrat et du niveau de rémunération.

De 74 à 300 € pour un CDD de 3 à 12 mois jusqu’à 55% du salaire mensuel brut pour les contrats de 12 mois et plus.

La personne que je souhaite recruter ne vit pas en France

Vous souhaitez faire venir en France un ressortissant étranger pour travailler dans votre entreprise. Dans ce cas, une autorisation de travail avec opposabilité de la situation de l’emploi est indispensable.

En d’autres termes :  

• L’emploi concerne un métier en tension (vous pouvez le vérifier ci-dessous).
  Aucun autre formalité n’est nécessaire, vous pouvez faire la demande d’autorisation de travail.
• L’emploi ne concerne pas un métier en tension
  Vous devez impérativement publier l’offre d’emploi, pendant une durée de trois semaines, auprès de Pôle Emploi ou tout autre Service Public de l’Emploi.

La personne n’a pas encore de n° de sécurité Sociale

Vous pouvez, en complément de la DPAE, faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM directement sur le site ameli.fr. Si vous effectuez cette démarche pour la première fois, cliquer sur créer votre compte en bas de la page.