Qu'est-ce que le Montant Net Social ?

L'arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel de la République Française le 7 février 2023, modifie l'arrêté du 25 février 2016 concernant le bulletin de paie en introduisant le concept du "montant net social" (MNS). Le montant net social représente les revenus déclarés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité pour le calcul de leurs prestations. Cette information est ajoutée aux bulletins de paie et déclarée aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN). Le MNS inclut toutes les sommes brutes payées par les employeurs (salaires, primes, heures supplémentaires, etc.), déduction faite des cotisations sociales applicables.

Les salariés peuvent trouver toutes les informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et sur service-public.fr.

I. Modalités d'application de l'arrêté relatif au montant net social :

1)      Date d'introduction sur les bulletins de paie :

Le montant net social doit figurer sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. Cependant, il est possible de l'appliquer avant cette date par anticipation.

2)      Modèle pour les bulletins de paie antérieurs à juillet 2023 :
Le nouveau modèle avec le montant net social s'appliquera à tous les bulletins de paie émis à partir du 1er juillet 2023. Les bulletins couvrant des périodes antérieures devront également indiquer le montant net social correspondant.

3)      Obligation d'affichage pour les employeurs gérant des décalages de paie :
Pour les employeurs pratiquant le décalage de paie, s'ils ne peuvent pas afficher le montant net social sur les bulletins de paie du mois de juin 2023 (versements en juillet 2023), ils doivent le faire à partir des bulletins de paie de juillet 2023 (versements en août 2023).

4)      Calcul du montant net social pour tous les salariés :
Le montant net social doit être calculé et affiché sur les bulletins de paie de tous les salariés, y compris les salariés expatriés.

5)      Application géographique du montant net social :
Le montant net social s'applique sur le territoire métropolitain et dans les territoires d'outre-mer où le code du travail est applicable (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cependant, il ne doit pas être calculé et affiché en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ni en Nouvelle-Calédonie. De même, les salariés des principautés de Monaco et d'Andorre ne sont pas concernés par le montant net social.

II. Principes généraux du calcul du montant net social :

Le montant net social est déterminé sans se baser sur l'assiette fiscale ou sociale. Toutes les ressources du salarié sont prises en compte, quel que soit leur traitement fiscal ou social.

Définition du montant brut :

Toute la rémunération brute du salarié est prise en compte, sans tenir compte des exonérations, déductions, abattements, franchises applicables, ou de l'assujettissement fiscal ou social.
Les éléments qui ne sont pas pris en compte sont soit des données de paie qui ne constituent pas des revenus, soit, de manière exceptionnelle, certains éléments de revenus qui ne sont pas du tout pris en considération.

De manière non exhaustive, voici les éléments les plus courants pris en compte et non pris en compte.

1)      Éléments pris en compte pour le calcul du montant brut :

• ­   Salaire de base
• ­   Primes
• ­   Rémunération des heures supplémentaires
• ­   Indemnités de rupture (par exemple, indemnités de licenciement)
• ­   Avantages en nature (ex : logement de fonction)
• ­   Gratifications
• ­   Avantages en espèces (ex : titres-restaurant)
• ­   Avantages en nature soumis à cotisations sociales (ex : voiture de fonction)
• ­   Heures complémentaires
• ­   Avantages en nature évaluables forfaitairement (ex : téléphone portable)
• ­   Avantages liés à l'exercice de la fonction ou de l'emploi (ex : prime d'ancienneté)

2)      Éléments qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant brut :

• Remboursements de frais professionnels (ex : frais de déplacement)
• Avantages en nature exonérés de cotisations sociales (ex : mutuelle d'entreprise)
• Avantages en nature soumis à une évaluation réelle (ex : logement mis à disposition avec loyer)
• Indemnités et allocations non imposables (ex : allocation pour frais d'études)
• Avantages en nature à caractère familial ou social (ex : chèques vacances)
• Sommes perçues à titre exceptionnel (ex : primes exceptionnelles non régulières)

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres éléments spécifiques peuvent être pris en compte ou exclus selon la situation individuelle de chaque salarié.

Calcul du montant net social

Une fois le montant brut déterminé en incluant les revenus et avantages pris en compte, on déduit les cotisations et contributions sociales qui s'appliquent au salarié. Cela inclut les cotisations pour l'assurance maladie, l'assurance chômage, les retraites, et autres prestations sociales.

Le montant net social est donc obtenu en soustrayant les cotisations sociales du montant brut :

Montant net social = Montant brut - Cotisations sociales

III. Affichage sur le bulletin de salaire

1)      Que se passe-t-il si le MNS est négatif ?

Sur le bulletin de paie, en cas de montant net social négatif résultant des calculs, il est impératif d'afficher ce MNS négatif, même si le net à payer s'affiche à zéro.

De même, si un trop-perçu a été effectué, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l'employeur demande le remboursement au salarié.

2)      Doit-on afficher un cumul comme pour le net imposable ?

Non, aucun cumul des montants nets sociaux ne doit être affiché sur le bulletin de paie, que ce soit au cours de l'année ou sur une autre période.

3)      Quid des indemnités journalières ?

Les revenus de remplacement (comme les indemnités journalières complémentaires) versés directement au salarié par un organisme de prévoyance ne doivent pas être affichés dans le montant net social calculé par l'employeur au moment de la paie. Seuls les revenus de remplacement ou assimilés versés directement par l'employeur sont affichés et déclarés en DSN par celui-ci. Cependant, les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de subrogation ne doivent pas être intégrées dans le montant net social par l'employeur, car elles sont systématiquement déclarées par l'organisme d'assurance maladie dans le montant net social des assurés, même en cas de versement par l'employeur.

Si ces revenus de remplacement sont versés directement au salarié par l'organisme de prévoyance, le montant net social correspondant sera déclaré et indiqué sur le relevé de prestations délivré par cet organisme.

4)      Et si le salarié contexte le MNS ?

Dans le cas où le salarié est en désaccord avec le montant du net social affiché sur son bulletin de paie ou transmis en DSN, il pourra exercer son droit à la rectification en effectuant un signalement sur le portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr à partir de 2024. En attendant, toute anomalie doit être signalée directement à l'employeur.

Importance du montant net social

Le montant net social est une mesure essentielle pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité, car il constitue la base sur laquelle sont calculées leurs prestations sociales. En l'affichant clairement sur les bulletins de paie, les salariés auront une meilleure compréhension de leur situation financière réelle après déduction des cotisations sociales, ce qui facilitera leurs démarches administratives et déclarations de ressources.

En conclusion, le calcul du montant net social prend en compte l'ensemble des revenus et avantages perçus par le salarié, indépendamment de leur traitement fiscal ou social. Il permet aux bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité de mieux comprendre leurs prestations sociales et de remplir plus facilement leurs déclarations de ressources, contribuant ainsi à une meilleure transparence et compréhension de leur situation financière.

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