Quelles sont les règles pour le travail de nuit ?

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux travailleurs de nuit ? Quelles contreparties devez-vous accorder à vos salariés ? Quel suivi médical devez-vous leur assurer ?

Le recours au travail de nuit doit être appliqué de manière exceptionnelle et obéir à des règles de droit que nous allons évoquer ci-dessous :

Définition du travail de nuit 

Cas général  

Le travail de nuit est défini comme le travail accompli au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives y compris entre minuit et 5 heures.

La période de travail de nuit commence à 21 heures, au plut tôt, et termine à 6 heures, au plus tard.  La période de travail de nuit peut être différente en fonction d’un accord collectif de branche.

Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le travail en soirée, mise en place par la loi Macron, relatives aux zones touristiques internationales.

Cas particulier

Pour les secteurs d’activités Presse, radio, télévision, cinémas, spectacles vivants et discothèques, la période de travail de nuit est d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures.

Les établissements de vente au détail dans des zones touristiques internationales ont une période de travail de nuit d’au moins 7 heures consécutives, si elle débute après 22 heures, comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures.

Qu’est qu’un travailleur de nuit ?

Tout salarié, sauf un mineur, peut être affecté à un travail de nuit, indépendamment de son poste ou de sa rémunération. Mais un salarié travaillant qu’une partie de la nuit n’est pas forcément considéré comme un travailleur de nuit.

Pour être qualifié comme tel, il doit remplir l’une de ces 2 conditions :

• Soit travailler au moins 3 heures durant la période de nuit, le faire au moins 2 fois par semaine et de façon régulière.
• Soit accomplir 270 heures de travail de nuit durant 12 mois consécutifs, sauf, si un accord collectif étendu prévoit un nombre minimal d’heures différent.

Durée maximale

Un travailleur de nuit ne peut pas effectuer plus de 8 heures de travail par jour, sauf si la convention ou un accord collectif le prévoit ou dans des cas exceptionnels comme une augmentation temporaire d’activité. Il ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne calculées sur une période de 12 semaines consécutifs, sauf dérogation.

Mais il peut exister des possibilités de dépassement de la durée maximale quotidienne par :

• Un accord d’entreprise, d’établissement ou par accord de branche
• La loi, dans certaines conditions ou en fonction des secteurs d’activité dans la limite de 12h par jour.
• Autorisation de ’inspection du travail après consultation des délégué syndicaux et après avis du comité d’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles. 

Pour les dépassements de la durée maximale hebdomadaire, il faut :

• Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou un accord de branche
• Un décret

Dans le respect de la limite maximale de 44 heure sur 12 semaines consécutives. 

Le salarié qui travail de nuit bénéficie d’un repos quotidien obligatoire d’au moins de 11 heures consécutives.

Comment mettre en place le travail de nuit ?

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel. En d’autres termes, l’employeur ne peut pas faire du travail de nuit un mode habituel de fonctionnement. Il doit respecter deux conditions :

• Prendre en compte la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
• Justifié le recours au travail de nuit par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Une fois que ces conditions sont réunies, le travail de nuit peut être mise en place par un accord ou une convention collective. En cas d’absence d’accord, l’employeur peut avoir une autorisation de l’inspecteur du travail à condition qu’il ait engagé des négociations sérieuses et loyales pour conclure un accord ou sollicité l'avis du Comité social et économique.

La mise en place du travail de nuit par accord doit notifier :

• Une justification du recours au travail de nuit
• Une définition de la période de travail de nuit
• Une contrepartie sous forme de repos compensateur ou/et la majoration de salaire.
• Des mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés
• Des mesures destinées à équilibrer le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
• Des actions en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, notamment par l’accès à formation.
• Organisation des temps de pause
  

Dans le cas où il n’y a pas d’accord, l’employeur peut installer le travail de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail en :

• Convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprises et fixer le lieu et le calendrier de négociation
• Communiquant toutes les informations importantes pour négocier
• Répondant à toutes les propositions syndicales.

L’inspecteur du travail à un délai de 30 jours dès la réception de la demande pour refuser. Dépasser ce délai l’autorisation est accordée.  L’accord est envoyé à l’employeur et aux représentants du personnel.

L’employeur doit mettre dans sa demande les difficultés d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, la prise en compte de la protection de la santé et la sécurité des salariés et l’existence de contreparties financières et des temps de pause.

La demande doit être envoyer à la DDETS accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

Avant sa mise en place, le médecin de travail doit également être consulté.

/!\ Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au salarié lorsque vous lui proposez de passer en horaires de nuit.

Les obligations pour l’employeur

L’employeur est garant de la santé physique et mentales du salarié. Le travail de nuit est considéré comme un travail pénible et pour cette raison, il est très encadré.

• Rémunération :

La loi ne mentionne aucun montant concernant la rémunération des travailleurs de nuit. Elle dépend des conventions collectives et des accords collectifs.

• Les majorations de salaire

Si le salarié a travaillé entre 21h et 22h et entre 5h et 6h, il aura une majoration de 10 % sur les heures effectuées.

Pour les heures travaillées entre 22h et 5h, il aura une majoration de 30% si l’employeur l’informe à l’avance.

Sinon, si elles sont occasionnelles et que le salarié a été prévenu le jour même : une majoration de 60% est applicable.

Cette règle s’applique dans le cas où la majoration ne dépend pas des conventions collectives.

• Les jours de repos compensatoire

Un travailleur de nuit reçoit une contrepartie sous forme de repos compensateur, ou éventuellement, sous forme de compensation salariale. La loi ne précise pas les modalités de calcul, l’employeur ou l’accord collectif détermine le mode de calcul, les modalités de prise et de paiement de ce repos.

BONUS

Les droits des travailleurs de nuit

• La visite médicale

Tout travailleur de nuit passe une visite médicale avant le début du travail de nuit. Une seconde visite médicale doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent, puis tous les 6 mois. Si le salarié est déclaré comme inapte au travail de nuit, cela ne représente pas un motif de licenciement.

• Retraite anticipée

Un travailleur de nuit peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite s’il revendique son droit à la pénibilité en fonction de son compte professionnel de prévention.

• Travailler en journée

Le travailleur de nuit est prioritaire lors de l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, lorsqu’il souhaite occuper ou reprendre un poste de jour.

La priorité est, également, accordée aux salariées enceintes jusqu’à la fin de leur congé maternité.