Quelles sont les modalités du congé paternité ?

En France, le congé de paternité et de l’accueil de l’enfant est un droit dont bénéficie le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS.
Le congé paternité a été créé en 2002, d’une durée de onze jours. Depuis 2021, sa durée est passée à vingt-cinq jours calendaires.

En savoir plus :

Congé paternité

Qui peut être en congé paternité ?

Le congé de paternité s’adresse au père de l’enfant, peu importe la situation de famille, qu’il soit marié, pacsé, séparé ou divorcé. Même s’il ne vit pas avec la mère de l’enfant, il peut bénéficier de ce droit.

Ce droit est accordé à tous les salariés qu’il soit en CDI, CDD, intérim… sans condition d’ancienneté, et même si ce n’est pas le père de l’enfant mais qu’il est le partenaire de pacs, le(a) concubin(e ) ou encore le(a)  conjoint(e ).

La durée du congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, Le salarié a droit, au maximum, à 25 jours calendaires (inclus les dimanches et les jours fériés) pour la prise de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Dans le cas où il y aurait une naissance de 2 enfants ou plus, ce sera au plus 32 jours calendaires.

Ce congé se compte en 2 périodes distinctes :

• Dans un premier temps, le salarié pourra prendre 4 jours de congé à la suite d’un congé de naissance de 3 jours, ces congés sont calculés en jours ouvrables (hors dimanche et jour férié).
• Puis, il pourra prendre les 21 ou 28 jours restants en une seule fois ou en 2 périodes au plus (d’une durée minimale de 5 jours chacune). Cette deuxième période de congés n’est pas obligatoire.

Quelle que soit la solution retenue, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant.

Dans le cas très particulier où la conjointe serait décédée, le salarié qui est le père de l’enfant, bénéficie du congé maternité postnatal.

Ce droit est aussi accordé au salarié qui n’est pas le père du bébé mais qui habite avec la mère lorsque le père biologique de l’enfant n’en bénéficie pas.

Dans ces derniers cas exceptionnels, le salarié dans cette situation peut demander le report de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.

Les démarches pour obtenir son congé paternité ?

Le salarié doit prévenir 1 mois à l’avance de ses dates de départ et de retour dans l’entreprise.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé sauf si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance. L’information peut être verbale ou par écrit, mais il est recommandé la forme écrite.

L’employeur est obligé d’établir une attestation de salaire et la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié en congé de paternité. Ce formulaire servira de base à l’organisme d’Assurance maladie pour le calcul des droits de l’assuré aux indemnité journalière pendant son congé paternité.

L’employeur peut remplir l’attestation par :

• Courrier, en envoyant le formulaire à la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré
• Internet, en se connectant sur le site web net-entreprises.fr ou par l’interface du logiciel de paie

Après la naissance de l’enfant, le salarié doit adresser une copie intégrale de l’acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d’assurance maladie afin de bénéficier de ses indemnités journalières durant son congé paternité.

L’indemnité du congé paternité ?

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé, il n’est donc pas rémunéré par l’employeur.

Le congé paternité est indemnisé par l’assurance maladie. Comme pour la maladie, les versements sont effectués tous les 14 jours.

Un salarié peut-il être licencié pendant son congé paternité ?

À la fin de son contrat, le salarié doit récupérer son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Cependant, à partir de la naissance de l’enfant, le père salarié est sous protection : il ne peut être licencié que pour faute grave (non liée à la naissance) ou pour motif économique. La durée de cette protection est de 6 semaines à partir de la naissance et ce, alors même que le père prenne ou non des congés de naissance ou de paternité. 

De son côté, le salarié peut démissionner durant cette période.