Congés payés et arrêt maladie : une nouvelle règle pour les salariés et les employeurs

Depuis le 13 septembre 2023, les congés payés sont acquis par les salariés de manière indifférenciée, en période de travail comme pendant un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non. 

La Cour de cassation a tranché et améliore ainsi les droits des salariés, qu'il s'agit d'appliquer pour tous. 

Quels impacts pour les entreprises avec cette nouvelle réglementation ?

Calcul des droits aux congés payés :

Selon la nouvelle jurisprudence, les salariés en arrêt de travail acquièrent désormais des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'acquisition n'est plus limitée dans le temps et s'étend sur toute la durée de l'absence.

L'accumulation des 2,5 jours ouvrables de congés par mois ne rend pas l'écart notable entre période de travail et arrêt de courte durée. La différence devient, par contre, substantielle lorsque le salarié est arrêté pendant plusieurs mois.

Rétroactivité des droits acquis

Les arrêts antérieurs au 13 septembre, de plus de 4 semaines sur une année, donneraient également des droits aux congés payés. Les salariés peuvent en demander le rappel (potentiellement sur plusieurs années). C’est la question cruciale à laquelle certaines entreprises vont être confrontées.

La jurisprudence à ce sujet reste à préciser. Des décisions seront prises par les autorités publiques, prochainement.