comment gérer une baisse ponctuelle d'activité PAR ou AVEC le chômage partiel ?

Face à une baisse d'activité et/ou à des difficultés économiques, les entreprises peuvent réduire l'activité de ses salariés en utilisant un dispositif d'activité partielle.

Qu’est-ce que ce dispositif ? Comment fonctionne l’activité partielle ?  Quelles sont les incidences sur le contrat de travail du personnel ?

Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ?

L'employeur peut recourir à l'activité partielle en cas de baisse d’activité conséquente et non maîtrisable par ses propres moyens. Il s’agit des cas suivants :

• Conjoncture économique
• Difficultés d'approvisionnement
• Sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

La mise en activité partielle se traduit par une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Dans ce cadre, l'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

• 1000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle

• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Salariés concernés par le dispositif :

Tout salarié ayant un contrat de travail de droit français CDI ou CDD :

• À temps plein ou à temps partiel
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
• Rémunéré au cachet
• Salarié intérimaire en contrat de mission par suite de la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
• En CDI dans le cadre du portage salarial
• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
• Travailleur à domicile payé à la tâche
• Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus du dispositif :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Le placement en activité partielle n'est pas une modification du contrat de travail du salarié ce qui implique que le salarié ne peut pas refuser.

Pendant les périodes où il se trouve est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Son salaire est maintenu pour partie.

En règle générale, l'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire, via le bulletin de paie qui fait mention détaillée des heures d’activité partielle.

Selon les entreprises, la Convention Collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Du côté de l’employeur, après autorisation administrative, le remboursement s’effectue également après réception de la demande en ligne, par l’intermédiaire de l’ASP, sur le même site que pour les demandes d’autorisation. L’employeur effectue une demande de remboursement détaillée chaque mois.

Le montant de l'allocation d'activité partielle est plafonné à 1000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 8,46 € minimum et de 19,25 € maximum.

Comment procéder à une mise en activité partielle ?

Pour procéder à une demande de mise en activité partielle, l’employeur doit suivre un formalisme spécifique via le site institutionnel (voir bouton ci-dessous).

La demande d’autorisation se fait auprès de la DREETS du lieu d’implantation de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Au préalable, l’employeur procède à la consultation du CSE, pour avis, et ce, à chaque période de projet de mise en activité partielle.

L'employeur adresse sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La durée de l’autorisation d’activité partielle est de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne et être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle
• Période prévisible de sous-activité
• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
• Nombre de salariés concernés

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage partiel. Cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Les aides pour accompagner les entreprises en sortie de crise

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise