Qu'est-ce que le CPF ?

La réforme de la formation, qui met l’individu au cœur du système, a entrainé de nombreuses modifications, notamment sur les modalités de financement de la formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation qui a remplacé le DIF.

L’employeur n’est donc plus à l’initiative de la formation du salarié dans le cadre du CPF, le salarié devient acteur de sa formation.

Mieux connaître le CPF peut vous permettre de coconstruire un projet de formation avec votre salarié.

Qu’est-ce que le compte CPF ?

Le compte professionnel de formation est un dispositif mis en place par l’Etat, qui permet aux actifs de financer leur formation tout au long de la vie.

Il est utilisable tout au long de la vie active (y compris pendant les périodes de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Comment est alimenté le compte CPF et de combien ?

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée. Les versements sont effectués en général au mois d’avril. Pour une année à temps plein, le montant du compte CPF est alimenté de 500€, dans la limite du plafond de 5 000€. Le temps de travail est calculé sur la base de la déclaration sociale nominative ou D.S.N.  

Les droits restent acquis même en cas de changement d’entreprise ou de perte d’emploi.

Dans certain cas, le montant du versement sur le solde du CPF est de 800 € par an, pour un maximum de 8000 € si la personne est :

• En situation de handicap 
• Non qualifiée : elle ne dispose pas de diplômes
• Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité / une pension militaire
• Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
• Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si la durée calculée est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

A qui s’adresse le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• Toutes les personnes de 16 ans et plus en activité
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés 

Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat exercées par ailleurs.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Si, dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client.

Quelles formations peut-on financer ?

Le CPF permet le financement toute formation visant les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

BON A SAVOIR

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de salaire par l'employeur.

En revanche, lorsque la formation a lieu sur le temps libre, elle ne donne pas droit à rémunération.

Abonder le compte CPF

Qu’est-ce que l’abondement ?

L’abondement est un financement complémentaire qui peut être effectué par l’employeur lorsque le montant du compte CPF est insuffisant pour payer la totalité de la formation choisie.

L’employeur peut également prendre l’initiative d’accorder un abondement pour encourager un salarié dans son projet de formation.

Type d’abondement

Il existe quatre types d’abondement ou de paiements possibles :

La dotation volontaire :

• le salarié soumet un projet de formation à l’entreprise qui peut décider d’octroyer un financement d’une partie ou du reste à payer.
• Il n’y ’a pas de projet individuel mais l’entreprise décide quand même d’augmenter le « budget formation » de ses salariés afin de les encourager à se former.

Les droits supplémentaires : Quand un accord collectif prévoit une alimentation plus favorable au CPF. L’employeur doit cibler qui est concerné et attribuer un montant défini. Cet accord sera soumis à l’avance à la Caisse des Dépôts.

Les droits correctifs : En cas de non-respect des obligations relatives aux entretiens professionnels, l’employeur devra obligatoirement verser des « droits correctifs » d’un montant de 3000€ par infraction (uniquement pour les entreprises de + de 50 salariés)

La dotation des salariés licenciés : L’employeur doit verser 3000€ minimum à toute personne licenciée pour avoir refusé une modification de son contrat dans le cadre de l’application d’un accord de performance.

Les démarches à suivre

Pour abonder le compte CPF, les démarche sont simplifiées, depuis septembre 2020. L’abondement du CPF peut être fait depuis le portail EDEF (l’Espace des Employeurs et des Financeurs ou sur  Net-Entreprises.fr) :

Vous aurez besoin de votre de N° de SIRET, nom, prénom et mot de passe inscrits sur Net-Entreprises.  

Une fois que vous êtes sur votre espace, vous pouvez commencer à affecter une dotation à un ou plusieurs bénéficiaires :

• Sélectionner « attribuer ma première dotation > choisir le type : volontaire, droit supplémentaire, salariés licenciés ou encore droit correctif). 
• Saisir le nombre de bénéficiaire : Abonder jusqu’à 20 comptes CPF en ligne.
• Entrer les informations relatives au bénéficiaire (nom de naissance et numéro de Sécurité Sociale) ainsi que le montant de l’abondement.
• Effectuer le versement du montant uniquement par virement bancaire.

Vous pouvez faire le suivi du statut de votre paiement en allant à l’onglet « Dotation », puis « Suivre les dotations ».

De plus, vous pouvez obtenir un justificatif de paiement en consultant l’historique en ligne et en sélectionnant la ligne bénéficiaire qui vous intéresse.

BONUS

L’employeur peut-il obliger un salarié à utiliser son CPF ?

Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative de son titulaire et avec l’accord de ce dernier.  L’employeur ne peut donc pas imposer à un collaborateur de mobiliser son CPF. Toutefois, il est possible de discuter de la possibilité d’utiliser le CPF pour réaliser un projet de formation en co-construction avec l’entreprise.

L’entretien professionnel est l’occasion d’échanger au sein de l’entreprise sur ce dispositif.

/!\ Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met en garde les titulaires de compte CPF contre des appels téléphoniques, l’envoi de courriels et de SMS frauduleux. Soyez vigilant ! Prévenez vos équipes de ne JAMAIS communiquer leurs identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe).