Qu'entend-on par heures complémentaires ?

L’activité d’une entreprise n’est jamais stable. En effet, l’entreprise peut connaitre des périodes de surcharge d’activité qui nécessite une plus grande présence des salariés.

L’employeur peut alors demander à ses salariés de travailler au-delà de la durée légale ou contractuelle de travail en faisant effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires pour faire face au surplus d’activité.

Les heures complémentaires et supplémentaires sont strictement encadrées par la loi à défaut d’accord d’entreprise dans les structures de moins de 50 salariés.

En savoir plus sur les heures complémentaires et le complément d’heures par avenant :

Qu’appelons-nous heures complémentaires ?

Les heures complémentaires s’appliquent uniquement aux salariés à temps partiel. Ce sont les heures effectuées par un salarié au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
Elles sont limitées à 10 % de l’horaire contractuel, au-delà ce sont des heures supplémentaires.

L’employeur peut également mettre en place un complément d’heures par avenant dans la limite de 1/3 de la durée initiale de travail ceci doit être prévues par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque avenant de complément d’heures doit être motivé et prévoir la nouvelle durée du travail durant cette période.
L’employeur ne peut pas dépasser 8 avenants par an et par salarié.

Comment sont calculer les heures complémentaire ?  

Le calcul du nombre d’heures complémentaires est régi par la loi et les conventions collectives.

En principe, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas excéder plus d’1/10ème des heures de travail prévues au contrat.

Cependant, certaines conventions collectives ou accords de branches peuvent prévoir et autoriser l’accomplissement d’heures complémentaires jusqu’à 1/3 des heures prévues dans le contrat de travail.

Dans tous les cas, les heures complémentaires faite par le salarié ne doivent pas l’amener à dépasser :

-          La durée légale du travail de 35 h (un contrat de 34 h par semaine ne peut donner droit à des heures complémentaires).

-          La durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise si elle est à 37 h ou 39 h

Sinon, le contrat à temps partiel pourrait être requalifié en contrat à temps plein.

Quelle est la rémunération des heures complémentaires ?

Toute heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire généralement prévue au contrat de travail.

En effet, pour chacune des heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10ème du temps de travail hebdomadaire ou mensuel, donne lieu à une majoration légale de 10%. 

Lorsqu’une convention collective prévoit la possibilité de faire des heures complémentaires au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuel (dans la limite d’un tiers), chacune des heures supplémentaires travaillées au-delà du 10ème, donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

Exemple :

Un salarié à temps partiel travaille habituellement 24 heures par semaine, une surcharge de travail non prévisible l’a amené à effectuer 31 heures par semaine pendant un mois.

Les heures complémentaires dans la limite d’1/10°, soit de la 25° à la 26° heure, seront majorées de 10 %.

Au-delà, soit à partir de la 27° heure, les heures sont majorées à 25 %.

Quelle est la rémunération d’un complément d’heures ?

Contrairement aux heures complémentaires effectuées dans le cadre du contrat de travail initial, le complément d’heures fait l’objet d’un avenant au contrat.

Par conséquent, cette augmentation temporaire de l’activité du salarié pour un motif précis ne donne pas lieu à majoration.

Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures sont rémunérées au taux horaire normal du salarié. Cependant, lorsque le salarié dépasse le temps prévu par l’avenant, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle seront obligatoirement majorées à 25 %

Les avenants de complément d’heures doivent être prévus par un accord de branche ou la convention collective.

Exemple :

Un salarié à temps partiel travaille habituellement 24 heures par semaine, une surcharge de travail prévisible l’a amené à effectuer 31 heures par semaine pendant un mois.
L’employeur prévoit un avenant de complément d’heures mais seulement pour un horaire de 30 heures semaine.

Les heures effectuées de la 25° à la 30° heure ne seront pas majorées. En revanche, la 31° heure non prévue dans l’avenant sera directement majorée à 25 %

Quelle différence y a-t-il entre heures complémentaires et heures supplémentaires

Il est important de distinguer les heures « complémentaires » des heures « supplémentaires ».

Dans le principe, ces termes font référence à des heures de travail effectuées au-delà des heures prévues par le contrat de travail.

Les heures supplémentaires concernent les salariés travaillant à temps plein alors que les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel.

Mon salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?

Le salarié peut refuser d’effectuer les heures complémentaires proposées par l’employeur, lorsque ces conditions ne sont pas respectées :

-              Le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires doivent être effectuées.

-              Les heures complémentaires demandées par l’employeur excèdent les limites prévues par la Loi ou la convention collective.

En revanche, si ces 2 règles sont respectées, un salarié refusant d’accomplir des heures complémentaires commet une faute et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, mises à pied…) ou un licenciement si récidive.