Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’affichage légal ?

L’employeur doit fournir aux salariés un certain nombre de renseignements obligatoires qui doivent être affichés dans des lieux facilement accessibles. Et cela, quelle que soit la taille de l’entreprise et son effectif.

Certaines de ces informations doivent être affichées, d’autre peuvent être communiquées par tout autre moyen (mail, intranet...).  

L’absence d’affichages, lors d’un contrôle de l’inspection du travail, peut donner lieu à une sanction pénale.

Les informations obligatoires à porter à la connaissance des salariés

Les informations à afficher

Quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés, l’employeur doit afficher les informations suivantes dans les locaux :

• Les coordonnées de l’inspection du travail : adresse, nom et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail rattaché à l’entreprise.
• Les coordonnées de la médecine du travail : adresse et numéro de téléphone
• Les numéros des services d’urgence : Samu, police, pompiers, services de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes…
• Le panneau interdiction de fumer et de vapoter : Si un lieu est dédié au fumeurs, l’employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces zones réservées au personnel vapoteur et/ou fumeur.
• Le lieu de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP : conditions d’accès et emplacement pour consulter les résultats d’évaluation les plus récents.
• Les consignes de sécurité en cas d’incendie : Noms des responsables du matériel de secours et des personnes en charge d’organiser l’évacuation en cas d’incendie selon la norme NF EN ISO 7010.
• Les horaires collectifs de travail : la durée légale du travail (début et fin)
• Repos hebdomadaire : les jours et les nombres d’heures de repos collectif (si le jour de repos n’est pas un dimanche)
• Panneaux syndicaux (si besoin) : Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise.
• Le service d’accueil téléphonique pour lutter contre les discriminations : afficher le 09 69 39 00 00

Demandes d’informations et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.

Les informations à diffuser par tout moyen

Certaines informations ne doivent pas être obligatoirement affichées et peuvent être communiquées aux salariés par tout autre moyen :

• Convention ou accord collectif du travail : L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise. Référence de la convention collective dont l’entreprise est rattachée.
• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : Les articles L3221-1 à L3221-7 portant sur les rémunérations à échelon et travail similaires.  
• L’ordre des départs en congés payés : Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) ; l’ordre des départs en vacances et la raison sociale et adresse de la caisse des congés payés 
• Harcèlement moral : Texte de l’article 222-33-2 du code pénal
• Harcèlement sexuel : Texte de l’articles 222-33 du code pénal situé devant les locaux, la porte ou diffuser durant l’embauche.

Les coordonnées des autorités et services compétents : L’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits.

• Lutte contre la discrimination : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal, diffuser dans lieux de travail, les locaux ou à la porte des locaux où se fait à l’embauche.

/!\ L’article 225-1 du Code pénal a été modifié :  A partir du 1er septembre, la liste des motifs de discrimination va intégrer les lanceurs d’alerte.

Cette modification va interdire de prendre des mesures ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondé sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

• Travail temporaire : Information nominatives sur les missions à Pole emploi et DDETS.

Droits à l’accès et la rectification exercée par les intéressés auprès de Pole emploi et de la DDETS

Les informations obligatoires liée à la taille de l’entreprise

Les entreprises d’au moins 11 salariés

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés un comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être mis en place par l’employeur.

Pour mettre en place ce comité l’employeur doit communique par tout moyen sur la procédure de l’organisation des élections du membres du comité social et économique, qui a lieu tous les 4 ans.

Une fois le CSE créé, l’information obligatoire qu’il faut impérativement afficher, est la liste nominative des membres du CSE. En indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.

Les entreprises de plus de 50 salariés

À partir de 50 salariés, l’entreprise à plus d’obligations en matière d’informations et d’affichages.

En effet, il doit rajouter le règlement intérieur sur les règles d’hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l’entreprise. La diffusion de ce document peut se faire par tout moyen.

Ainsi, l’employeur doit informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord de participation par tout moyen ou par affichage