Comment conclure accord d'entreprise / de branche ?

Complémentaire aux dispositions légales du Code du Travail et à celles de la Convention Collective de l’entreprise, l’accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre l’employeur et les représentants du personnel. Conclure un accord collectif est un acte engageant pour l’entreprise qui nécessite une formalisation particulière.  

Comment conclure un accord d’entreprise ? Quelles sont les formalités à respecter ?

Quelques explications :

Comment conclure accord d'entreprise / de branche ?

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Dans le secteur privé, un accord collectif est document écrit, conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, ou les délégués du personnel.

L’accord collectif, appelé aussi accord d’entreprise ou accord de branche selon son étendue, a vocation à s'appliquer au niveau national, régional, local ou encore au niveau de l'entreprise.

Complémentaire aux dispositions du Code du Travail et à celles prévues par la Convention Collective, un accord collectif vient apporter des précisions sur un sujet spécifique. Généralement, le thème de l’accord collectif figure parmi les suivants :

• Les conditions d'emploi
• La formation profesionnelle
• Les conditions de travail
• Les garanties sociales (Prévoyance – Frais de Santé – Etc…)

Quels sont les différents types d’accord collectif ?

• L’accord interprofessionnel (articles L. 2232-1 et suivants du Code du travail), qui régit plusieurs secteurs d'activités économiques
• L'accord de branche, qui régit un même secteur d'activité économique 
• L'accord d'entreprise ou d'établissement (article L. 2232-11 et suivants du Code du travail), qui s'applique au sein de l'entreprise 
• L’accord de groupe, qui s'applique à tout ou partie des entreprises constitutives d'un groupe (articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail)

Qui peut conclure un accord d’entreprise / accord de branche ?

Engageant pour l’entreprise, l’accord collectif est un acte commun, faisant l’objet de la rencontre et d’une négociation entre employeur(s), délégués syndicaux et représentants du personnel.

En cas d’absence de délégués syndicaux et suivant la taille de l’entreprise, l’employeur peut conclure un accord de manière unilatérale, supposant de recueillir l’accord favorable des salariés. 

Conclusion d’un accord suivant l’effectif de l’entreprise :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’accord est soumis à un vote des salariés et doit être ratifié par les ⅔ du personnel. 

Dans les entreprises comptant de 11 à 49 salariés, l’accord collectif est négocié et conclu soit :

• Avec un / des membres du CSE
  Dans ce cas, l’accord est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

• Avec salarié mandaté par un syndicat professionnel non-membre du CSE
  Dans ce cas, le texte doit être adopté par une majorité du personnel, suivant un vote par référendum organisé dans les 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. L’accord est adopté s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

Si l’entreprise dispose de délégués syndicaux, l’accord collectif est signé par l’employeur ou son représentant ainsi que par les organisations syndicales, conjointement. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour de l’élection du CSE.

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a la possibilité de signer un accord « minoritaire », c’est-à-dire un accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour. Les organisations signataires disposent alors d’un mois pour demander une consultation des salariés et valider l'accord par leur vote. 

FOCUS 

Pour un accord de branche, la procédure consiste en une négociation entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d'entreprises qui font partie du même domaine d'activité. L'accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s'adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés).

A la différence d’une Convention Collective, l’accord de branche concerne spécifiquement une branche professionnelle et ne traite que de certains sujets parmi ces thématiques. 

Quelles sont les formalités pour établir un accord d’entreprise ?

1.       Durée de l’accord

Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de précision, l'accord est réputé conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.

2.       Modalités de dépôt et de publicité

Après la conclusion et la signature de l’accord collectif d’entreprise, l’employeur doit se soumettre aux obligations suivantes :

•  Déposer deux exemplaires de l’accord :

1.       Au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) du lieu de conclusion de l'accord

2.       Auprès de l’Inspecteur du travail.

L’accord peut être déposé en ligne sur la plateforme « Teleaccords » du Ministère du Travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

A noter qu’un accord ne sera déposé qu'à l'expiration du délai d'opposition de :

• 15 jours à compter de la notification de l'accord pour les accords nationaux interprofessionnels et les accords professionnels ou de branche
• 8 jours compter de la notification pour les accords d'entreprise et d'établissement et les accords de groupe

BONUS

Service de dépôt et consultation des accords d’entreprise

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/