Ma salariée va être en congé maternité, que faire ?

La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Par conséquent, l’employeur ne peut jamais reprocher à une femme enceinte de ne pas l’avoir informé. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité.

Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel mais qui peut également demander la mise en œuvre d’un aménagement de poste.

La protection de la femme enceinte ne commence à s’appliquer que lorsque l’employeur a été informé de son état.

En savoir plus :

Les formalités du congé maternité

En règle générale, la femme enceinte informe son employeur au terme du 3° mois de grossesse cela peut lui permettre de bénéficier d’aménagement de poste (travail de nuit) ou de réductions d’horaires de travail (selon les conventions collectives).

A défaut, la salariée peut prévenir son employeur par courrier recommandé ou par voie orale des dates prévues pour son accouchement avec certificat médical à l’appui.  

L’employeur ne peut pas refuser le départ en congé prénatal. Le congé maternité est un droit né en 1909, permettant aux femmes enceintes de se reposer avant et après l’accouchement. La loi encadre la durée du congé maternité.

Pendant toute la période de protection de la femme enceinte, la salariée peut quitter son travail sans préavis et bénéficier d’une affectation temporaire dans un autre emploi à sa demande ou à celle de l’employeur, sans baisse de rémunération sauf si elle a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et que le changement se fait à sa demande.

L’aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte pourra être étudiée avec l’aide du médecin du travail.

Les aménagements possibles sont :

• Une mutation provisoire de poste
• Une transformation ou un aménagement de poste
• Une modification des conditions de travail
• Une affectation temporaire sur un autre planning de travail
• Une obligation de reclassement sans diminution de la rémunération pour une salariée de nuit
• Une affectation dans un autre établissement seulement si l’intéressée est d’accord…

En revanche, il est interdit de maintenir la salarié enceinte sur des poste dangereux tels que des postes exposées à des agents toxiques pour la reproduction, au benzène, virus de la rubéole ou au toxoplasme, si la salariée n’est pas protégée.

Formalités à respecter pour la salariée

La salariée doit déclarer sa grossesse à la Caisse d’assurance maladie et à la CAF avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Il lui est possible de faire cette déclaration en ligne ou avec un formulaire envoyé par courrier.

Formalités à respecter pour l’employeur

L’employeur remplit une attestation de salaire, cette attestation peut être remplie en ligne, via net-entreprise.fr ou le logiciel de paie ou bien par courrier.

Cette attestation de salaire devra être transmise à la caisse d’Assurance Maladie de la salariée qui déterminera ses droits aux indemnités journalières.

Non-discrimination de la femme enceinte

Il formellement interdit à un employeur de tenir compte de l’état de grossesse de la salariée pour refuser son embauche, résilier sa période d’essai, prononcer une mutation temporaire d’emploi ou même la licencier.

L’employeur qui contrevient à cette interdiction, encours une sanction pénale et le versement de dommages et intérêts

La durée du congé maternité

La salariée peut choisir de démarrer son congé prénatal seulement 3 semaines avant la date prévue de son accouchement et reporter les 3 semaines non prises après son accouchement.

Cependant, la salariée n’est pas autorisée à travailler pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

En cas de pathologie attestée par certificat médical, le congé de maternité peut être avancé de 2 semaines avant la date prévue pour le congé prénatal et de 4 semaines après.

Si la naissance a lieu avant la date prévue, la durée totale du congé ne sera pas réduite.

Le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif. La salariée acquière donc des droits à congés payés et ancienneté.

L’indemnisation pendant le congé maternité

Pendant la suspension du contrat de travail, l’employeur peut verser à la salariée enceinte un complément à l’allocation journalière de sécurité sociale si la convention collective le prévoit.

La salariée doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières, tel que :

• Cotiser à la sécurité sociale depuis 10 mois minimum avant la date prévue d’accouchement
• Prendre son congé maternité pendant au moins 8 semaines
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant son congé de maternité, ou cotisé pendant 6 mois civils avant le congé maternité, sur la base de 1015 fois le smic horaire sur la période en question.

Les indemnités journalières perçues par la salariée pendant son congé de maternité seront calculées à partir de l’attestation de l’employeur sur la base de ses 3 derniers mois de salaire et dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les indemnités sont versées tous les 14 jours.

En paye l’absence doit être déduite de préférence en jours calendaires pour se calquer sur le calcul de la sécurité sociale. En l’absence d’indemnisation conventionnelle de l’employeur, le salaire net est nul voire négatif en cas de prélèvement d’une complémentaire santé dont le montant est forfaitaire. La salariée devra alors régler sa participation directement à l’employeur.

Peut-on licencié une salariée en congé maternité ?

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou la fin des congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue.

Le licenciement est interdit sauf pour faute grave ou lourde rendant impossible le maintien du contrat de travail. Le motif du licenciement doit être étranger à l’état de grossesse.

Dans le cas ou l’employeur entame une procédure de licenciement ou licencie une salariée enceinte mais qu’il ignore. Le salarié dispose un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour envoyer un certificat médical justifiant son état de grossesse et annuler son licenciement.

BONUS

L’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit que la salariée de retour d’un congé maternité bénéficie d’un « entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi ».

Voir notre Article sur l’Entretien Professionnel et notre modèle de grille d’entretien ci-dessous :