Les étapes pour conclure une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de se séparer d’un commun accord sans avoir à justifier des motifs de cette rupture.

La procédure est séduisante et semble simple mais des étapes importantes doivent être respectées pour ne pas risquer le refus de l’inspection du travail.

Une rupture conventionnelle, combien cela coûte ? Les démarches ? Les délais ?

Nous vous détaillons les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ci-dessous :

La demande de rupture conventionnelle

Une procédure à l’initiative du salarié ou de l’employeur ?

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique.

A l’initiative du salarié, il est conseillé d’avoir une demande écrite de sa part avant de le convoquer à un entretien.

A l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle peut être lancée avec une 1ère invitation à entretien en vue de négocier les conditions de la rupture (voir modèle).

Entretiens obligatoires

Un ou plusieurs entretiens, comment choisir ?

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Lorsque la demande de rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié un seul entretien peut suffire et aboutir à la signature de la rupture.

Pour une rupture a l’initiative de l’employeur, il est préférable d’inviter dans un premier temps votre salarié à un entretien d’information sur les modalités de cette rupture. Au cours de ce 1er entretien, vous pourrez lui remettre sa convocation officielle respectant son droit à se faire assister.

Signature de la rupture conventionnelle

A quel moment signer la R.C.

La préparation du formulaire doit se faire avant votre entretien mais le jour même de celui-ci, le service Télé RC vous permet de sécuriser cette étape :

-          Vous bénéficiez du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. 

-          Télé RC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

-          Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande.

La date de rupture du contrat de travail ne peut pas être un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, vous devez le télécharger en format PDF pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. N’oubliez pas de mentionner la date de signature sur le document, celle-ci ne s’imprime pas automatiquement.

Remettez un exemplaire à votre salarié au terme de l’entretien.

Un exemplaire devra ensuite être scanné en format PDF et déposé sur Télé RC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Le délai de rétractation

15 jours calendaires pour réfléchir

Le délai de rétractation concerne les deux parties, il débute le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture et se décompte en jours calendaires.

La rétractation devra être écrite et transmise en courrier recommandé par la partie souhaitant se désengager de la procédure en cours avant la fin du délai.

L’envoi du formulaire ne pourra se faire que le lendemain du dernier jour de ce délai. Vous serez alerté par courriel de l’ouverture en ligne de votre demande d’homologation.

L’homologation

La télétransmission pour sécuriser la procédure de R.C.

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via le site Télé RC, sauf si la rupture concerne un salarié protégé (voir notre BONUS).

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).

À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.

La rupture du contrat de travail

Marche à suivre

Comme pour toute rupture du contrat de travail, le salarié peut exiger son solde de tout compte dès le dernier jour du contrat.

Transmettre à votre cabinet de paie une copie du formulaire dès la fin du délai de rétractation, votre salarié bénéficie du versement de ses congés payés restant et du montant de l’indemnité prévue lors de la signature.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS uniquement pour la part de son montant égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

A savoir : L’indemnité de rupture conventionnelle perçue par un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

BONUS

Pour les salariés « protégés » ?

La rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés. La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n° 14599*01.

Cette demande d’autorisation ne peut être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l’autorisation qui peut être prolongé jusqu’à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence, l’utilisation du site « Télé RC » n’est pas possible.

Liens :

Rupture conventionnelle | Service-public.fr
Rupture conventionnelle demande d’homologation uniquement sur internet (travail-emploi.gouv.fr)

Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr