Le forfait mobilité, comment le mettre en place ?

Pour inciter les salariés à l’utilisation de transport plus propre pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilité durable » a été instauré par le décret du 9 mai 2020.

Il permet à tous les salariés de bénéficier d’une aide pour un déplacement plus écologique pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime peut être versée par tout type d’employeurs mais reste facultative.

Pour mieux comprendre les conditions de versement, voici quelques informations :

Le forfait mobilité durable

Qu’est-ce que le forfait mobilité durable

La mobilité durable est un moyen de transport sans danger pour l’environnement, elle inclut tous les moyens de transport non polluants.

La prime « mobilité durable » s’inscrit dans les mesures mises en place par le gouvernement pour améliorer les déplacements et le pouvoir d’achat des employés. Ce dispositif a pour but de mettre fin à de nombreuses inégalités.

Grâce au forfait « mobilité durable », les employeurs peuvent verser une participation financière à leurs salariés qui utilisent un moyen de transport respectueux de l’environnement pour leur trajet domicile- travail.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier : les salariés en CDI, CDD, intérim, apprenti, stagiaires, contrats à temps complet ou partiel…

Quels sont les moyens de transport concernés par la FMD ?

Le forfait « mobilité durable » peut donc couvrir les frais de déplacement des salariés qui se rendent au travail par les moyens de transport suivants :  

• Les vélos électriques ou mécaniques (personnel ou en location)
• La voiture uniquement pour le covoiturage (passager ou conducteur)
• Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes électriques, scooters)
• Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, mono roue, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
• Les transports en commun (hors abonnement remboursé obligatoirement)

Si un salarié bénéficie de cette indemnité, l’employeur doit rendre le forfait mobilité accessible à tous les salariés de l’entreprise selon les mêmes modalités.

Quel est le montant du forfait « mobilité durable » ?

La prise en charge financière des coûts de transport dans le cadre du FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire versée aux salariés.

Elle peut aller jusqu'à 700€ par an et par salariés (actualisation de 2023) en étant exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Peut aller jusqu'à 800€, lorsqu'elle est cumulée avec un abonnement de transports en commun.

Si un employeur donne plus de 800€, la somme complémentaire est soumise à impôts et cotisations.

Les modalités de prise en charge dépendent du type de transport choisi :

• Pour les vélos : L’allocation peut être une indemnité kilométrique ou une participation aux dépenses réelles (achat de vélo ou d’accessoires, ou la location, ou les frais d’entretien et de réparation)
• Pour les engins de déplacement (trottinettes, scooters…) : le versement se fait sous forme d’une prise en charge des frais de location.

Comment mettre en place le forfait « mobilité durable » ?

La mise en place du forfait mobilité durable doit être prévu dans un accord d’entreprise ou dans un accord interentreprises ou encore dans un accord de branche qui en définit le montant, les modalités et les critères d’attribution.

Toutefois, en l’absence d’accord, l’employeur peut de lui-même installer ce dispositif par décision unilatérale après consultation ou information du CSE (lorsqu’il existe. La décision unilatérale peut également être validée par l’ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Un salarié qui souhaite bénéficier du remboursement de ses frais de transport, doit transmettre à son employeur tous les justificatifs nécessaires au calcul de l’indemnité. Pour les indemnités kilométriques, une attestation sur l’honneur suffit.

Le forfait « mobilité durable » peut-il être cumulé avec d’autres indemnités ?

Le forfait « mobilité durable » peut être cumulé avec la participation de l’employeur avec l’abonnement de transports publics. Si un salarié cumule les deux avantages, l’exonération s’applique dans la limite de 800€.

La prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène peut être cumulée avec le forfait « mobilité durable » dans la limite totale de 500€ par an.

Le cumul entre le forfait « mobilité durable » et le versement d’indemnités kilométriques est possible uniquement pour le conducteur lors du covoiturage. Il faut pour cela que le salarié soit contraint d’utiliser son véhicule personnel pour faire le trajet domicile-travail.

L’employeur qui verse des indemnités kilométriques « vélo » aux salariés peut continuer à le faire mais ce paiement fera partie du forfait « mobilité durable ».

En revanche, le forfait n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) réservée à certaines professions (exemple : V.R.P.). Si la DFS est appliquée le forfait « mobilité durable » doit alors être inclus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.