Embaucher un mineur ?

En France il est tout à fait possible de travailler avant l’âge de 18 ans dans des secteurs d’activités qui ne sont pas dangereux pour un jeune travailleur. Peu importe le type de contrat CDI, CDD, contrat en alternance, contrat temporaire… 

En revanche, le mineur ne pourra conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur…) sauf s’il a été émancipé.

Les règles à respecter pour embaucher un salarié de moins de 18 ans :

A partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?

Avant 14 ans

Un mineur de moins de 14 ans n'est autorisé à travailler que dans des cas rares et avec autorisation administrative dans des secteurs d’activité tels que :  

• Le spectacle, le cinéma, la radiophonie, la télévision, ou l'enregistrements sonores
• Le mannequinat
• La participation à des compétitions de jeux vidéo

La demande d’autorisation est effectuée par le représentant légal auprès de l’inspection du travail.

Les mineurs de 14 ou 15 ans

Un jeune de 14 ans peut être embauché durant les vacances scolaires un maximum de 14 jours pour effectuer un travail léger et adapté à son âge.

Ce job d’été, ne doit pas mettre en danger sa sécurité, sa santé ou son développement normal.

La durée du temps de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et 7h par jour. Son temps de repos doit être égal à la moitié du temps total des vacances scolaires.

Exemple pour les vacances de la Toussaint d’une durée de 2 semaines, le jeune ne pourra travailler qu’une seule semaine.

Dès 15 ans, un mineur peut signer un contrat d’apprentissage après avoir réussi son année de 3ème.
Le CERFA contrat d'apprentissage doit être rempli par l’employeur et obligatoirement signé par le représentant légal.

Dans tous les cas, le mineur de 14 ans ou 15 ans devra ici aussi obtenir l'autorisation de son représentant légal pour pouvoir être embauché.

Article L 3162-3 du Code du Travail

Les mineurs de 16 ans

Il est possible de travailler à partir de l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié. (voir notre BONUS)

L'employeur doit toujours laisser au salarié « mineur » la possibilité de suivre en parallèle un cursus de formation même pendant les horaires de travail de l’entreprise.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme du temps de travail effectif.

Les formalités d’embauche d’un mineur

Pour recruter un jeune de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Cette demande doit être faite 15 jours avant la date d’embauche et doit mentionner la durée du contrat, la nature, les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. L’autorisation de l’inspection du travail ne suffit pas, il faut également l’accord écrit du représentant légal du jeune mineur, sauf s’il est émancipé.

L’inspecteur du travail a 8 jours pour informer l’employeur du refus. Dépassé ce délai, l’autorisation de recruter est réputée accordée.

L’employeur peut alors suivre les procédures classiques liées au recrutement telles que : Déclaration préalable à l’embauche, inscription au registre unique du personnel, la visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé un jour avant la prise de poste.

La durée de travail d’un mineur

Le temps de travail

Pour les moins de 16 ans la durée du temps de travail est de 7 heures par jour (8 heures pour les plus de 16 ans) et 35 heures par semaines maximum. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30, le jeune salarié a droit à un temps de pause d’au moins de 30 min consécutives (Article L3162-3). Il bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 14 heures consécutive (12 heures pour les 16 ans ou plus). Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutif dont un dimanche.

Le travail de nuit

L’employeur a interdiction de faire travailler un mineur pendant des heures de nuit :

• De 20h00 et 06h00 s’il a moins de 16 ans
• De 22h00 et 06h00 s’il a entre 16 et 18 ans.

Cependant, certaines entreprises peuvent faire une demande de dérogation, notamment, ceux qui sont dans le secteur d’activité de l’hôtellerie, la restauration ou le spectacle…

Le travail le dimanche ou les jours fériés

Il n’est possible de faire travailler un mineur le dimanche ou les jours fériés que sous certaines conditions et dans des secteurs d’activité bien définis, en respectant l’obligation des 2 jours de repos consécutifs.

L’accomplissement d’heures supplémentaires

A titre exceptionnel, le salarié « mineur » peut réaliser des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. A l’exception des jeunes de moins de 16 ans.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail restent obligatoires.

La rémunération d’un mineur

Le salaire d’un jeune de moins de 18 ans

Le salaire minimum d’un jeune moins de 18 ans est égal au montant du SMIC minoré en fonction de son âge.

Article D3231-3, prévoit une minoration de :

• 20% avant 17 ans
• 10% entre 17 et 18 ans

Les conventions collectives peuvent prévoir des niveaux de rémunération différents pour les jeunes travailleurs à vérifier en fonction de votre secteur d’activité.

Cette minoration n’est plus applicable lorsque le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité concernée.

L’indemnité de congés payés à la fin du contrat

Au terme du contrat de travail, le jeune bénéficie de l’indemnité de congés payés égale à 10% du salaire brut perçu comme tout autre salarié.

En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail lorsque le contrat a été conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires, il ne bénéficie pas du versement de l’indemnité de fin de contrat (aussi nommée : indemnité de précarité d’emploi).

BONUS

Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.

Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés ainsi que le travail du dimanche.

Pour aller plus loin :