Comment sont calculées les heures de récupération ?

Lorsque l’employeur fait face à des événements imprévus tels qu’un accident survenu au matériel, intempéries, sinistres…et que ces évènements entrainent une réduction temporaire du temps de travail empêchant le salarié d’exercer son activité.

L’employeur peut faire en sorte que ces heures perdues soient récupérées, mais uniquement sous certaines conditions.

Voici les règles du droit de travail applicables :

Dans quelles conditions peut-on faire des heures de récupération ?

Les heures de récupération sont des heures déplacées non rémunérées en heures supplémentaires. En d’autres termes, l’employeur à la possibilité de faire travailler les salariés au-delà de 35 h sans payer d’heures supplémentaires.

La loi limite la récupération des heures de travail, elles sont possibles uniquement dans le cas où les heures ont été perdues en raison :

• D’accident, intempéries ou cas de forces majeure 
• De l’inventaire de l’entreprise
• D’une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels.

Les jours de grève, les absences pendant les jours fériés ou les retards ne constituent pas un motif de récupération d’heures.

Mise en place

La mise en place des heures de récupération est à l’initiative de l’employeur. Tous d’abord, il informe l’inspecteur du travail de l’interruption collective de travail, lui communique sa volonté de récupérer les heures perdues et les modalités de la récupération. Dans le cas où il y a une interruption en raison d’un événement imprévu, l’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail.

/!\ L’employeur doit informer seulement l’inspecteur du travail sans lui demander une autorisation préalable.

Ensuite, L’employeur informe le CSE et affiche les nouveaux horaires.

La réalisation des heures de récupération peut être inscrite dans la convention collective.

La durée

Un accord ou une convention collective peut prévoir les modalités de récupération des heures perdues. En absence d’accord, la durée du travail ne peut pas dépasser plus d’une heure par jour et plus de 8 heures par semaine.  

Les heures perdues doivent être accomplies au cours des 12 mois précédents ou suivant leur perte.

La rémunération

Les heures de récupération sont des heures « normales » et ont simplement été reportées. Elles ne sont donc pas majorées comme les heures supplémentaires. En effet, elles sont rémunérées au taux habituel, même si la durée contractuelle de travail est dépassée.

A moins que la convention collective prévoie une majoration plus avantageuse.

Il existe 3 cas de rémunération des heures de récupération :

• Les heures sont récupérées le mois ou elles ont été perdues, le salarié reçoit sa rémunération habituelle.
• Les heures sont récupérées sur les mois suivants. Il existe plusieurs possibilités :

--> Les heures non effectuées sont payer en avance, la rémunération est maintenue pendant le mois de l’interruption de travail et les heures récupérer par la suite ne seront pas rémunérer. Le bulletin de salaires mentionnera « heures de récupération anticipée ». Dans le cas où le salarié n’effectue pas ses heures de récupération, les sommes sont considérées comme un acompte et lui seront déduite de son salaire, grâce à la méthode de déduction des absences.

--> Les heures sont payées au moment de la récupération : l’employeur n’est pas tenu de payer par avance les heures qui seront récupérées. En effet, sur le mois ou il y a eu interruption de travail l’employeur peut faire une retenue sur salaire des heures non travaillées. Et, rémunérer les heures de récupération au fur et à mesure de leur exécution.
Les heures supplémentaires perdues pendant l’interruption peuvent être récupérées au taux majoré correspondant aux heures effectuées dans la semaine.

Le salarié peut-il refuser le principe des heures de récupération ?

Le salarié est dans l’obligation d’accomplir les heures de récupération au moment qui lui sera imposé par l’employeur.

Ceux qui refuseraient de les accomplir ne percevront pas l’indemnisation correspondante.

Les salariés absents pour cause de maladie ou autres lors de l’interruption sont également soumis à cette obligation ainsi que les nouveaux salariés.