Choisir une convention collective

Parmi les textes sur lesquels les entreprises doivent s’appuyer, ceux des Conventions Collectives figurent comme référence incontournable. Jouant un rôle prépondérant, la Convention Collective intervient dans l’enrichissement des règles de droit prévues initialement par le Code du Travail.

A quoi sert précisément une Convention Collective ?

Comment la choisir en fonction de l’activité de l’entreprise ?

Décryptage :

Choisir une convention collective

A quoi sert une Convention Collective ?

Complétant les dispositions du Code du Travail, une Convention Collective a pour rôle d’ajouter les spécificités propres au secteur d’activité de l’entreprise en matière de droit et des conditions de travail.

Véritable référentiel de base, l’employeur doit tenir à disposition du personnel la Convention Collective dont dépend l’entreprise et s’y référer pour toute question dans ce domaine. La référence de la Convention Collective applicable est d’ailleurs mentionnée sur les bulletins de salaire.

Accords définis par les membres d’une même branche, et souvent déterminée par le code NAF de l’entreprise, la Convention Collective a pour but de coordonner et d’harmoniser les relations professionnelles entre elles.

Pour être valide, une Convention Collective doit avoir été signée par :

• Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des voix lors des dernières élections professionnelles
• Ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli plus de 30% des voix lors des dernières élections professionnelles.

Le champ d’application, déterminé par les signataires de la Convention Collective peut être :

• Géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
• Professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise)

Ainsi, les Conventions Collectives apportent les précisions nécessaires aux règles de l’entreprises sur des thèmes tels que :

• La durée du travail
• Les congés légaux et spéciaux (congé pour évènement de la vie : mariage, décès, déménagement…)
• Les règles en matière de rupture du contrat de travail (durée de préavis et calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement notamment)
• La classification et les grilles de salaire en matière de rémunération
• Les garanties sociales des salariés
• La formation professionnelle
• …

Une Convention Collective peut être appliquée à durée indéterminée ou pour un temps déterminé. Cela est indiqué dans ses textes et il revient donc à l’employeur de s’en tenir informé.

Les textes conventionnels s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quels que soient la durée de leur contrat de travail et leur temps de travail (temps plein / temps partiel).

D’une manière générale, les textes de la Convention Collective priment sur les clauses du contrat de travail, si ceux-ci sont plus favorables. C’est également le cas pour les dispositions du Code du Travail, supplées par celles de la Convention Collective applicable, le cas échéant.

Quelle Convention Collective pour mon activité ?

Avec 500 Conventions Collectives existantes, l’employeur s’oriente vers celle correspondante le mieux à son activité.

En effet, le choix d’une Convention Collective n’est pas hasardeux. Il s’agit d’un support ayant fait l’objet de négociations entre les entreprises d’une même branche d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales.

En cas d’activités multiples, c’est l’activité principale qui définit le choix.

L’entreprise peut aussi disposer de plusieurs Conventions Collectives comme référence. C’est le cas des activités multiples dans des établissements distincts par exemple.

En outre, certaines Conventions Collectives nationales peuvent se décliner par région ou par département. Si l’entreprise dépend d’une Convention Collective nationale, il faudra que l’employeur s’attache à vérifier si une convention plus locale encore concerne l’entreprise.

Pour choisir sa Convention Collective, l’employeur est appelé à sélectionner, parmi une liste institutionnelle, celle qui correspond à l’activité principale de son entreprise.

Chaque Convention Collective est définie par un Code IDCC ;

BONUS

Que faire si aucune Convention Collective s’applique à mon entreprise ?

Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas, les dispositions applicables sont celles du Code du Travail.

Si vous pensez vous trouver dans cette situation, nous vous conseillons de prendre contact auprès de l’Inspection du Travail (DREETS).