Ai-je le droit de conclure un CDD d'usage ?

Le contrat à durée déterminée d’usage est un type de contrat de travail bien connu dans certaines professions, il peut être nommé :

• Contrat d’extra
• Contrat pour vacation
• Contrat de formateur occasionnel

Il doit toutefois répondre à un cadre bien spécifique et ne peut pas être mis en œuvre dans tous les secteurs d’activité.

Il est utilisé lorsqu’un employeur souhaite recruter un salarié pour des taches précises et temporaires.

Ce contrat doit répondre à un besoin ponctuel et immédiat pour un poste spécifique.

Pouvez-vous utiliser le CDD d’usage, en savoir plus :

Le CDD d’usage

Conditions de validité :

Un CDD d’usage peut être conclu s’il respecte les 3 conditions suivants :

• S’il est conclu dans un secteur d’activités qui autorise ce type de contrat, tel que : la restauration et l’hôtellerie, le déménagement, le sport professionnel, l’enseignement…

La liste des secteurs d’activité visés par le décret se trouve dans l’articles D.1241-1 du Code du travail. Il se peut que la convention ou l’accords collectifs de travail étendu rattaché à l’entreprise prévoit ce type de contrat. En dehors des secteurs d’activité définies dans le décret ou par une convention ou un accord collectif, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

• Il doit être d’usage constant de recourir à ce type de contrat
• Nature temporaire de l’emploi. Il doit s’agir d’un emploi présentant un caractère par nature temporaire et non d’un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et présentant un caractère permanent

L’employeur à la responsabilité de s’assurer que les 3 conditions sont respectées et que le recours à un CDD classique ou un CDI n’est pas envisageable.

Quelle est sa durée ?

La loi ne fixe aucune durée maximale, en revanche, elle peut être imposée par la convention collective du secteur d’activité.

Le contrat prend fin automatiquement lorsque la mission définie en objet du contrat est réalisée.

Concernant la durée de présence et le calcul des heures supplémentaires d’un CDD d’usage, il faut impérativement se référer à la convention collective applicable.

Pour exemple dans la convention collective des H.C.R. :

La durée de présence est limitée à 11 heures par jour pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit et 11 heures 30 pour les autres salariés. Une durée maximale hebdomadaire est imposée, elle ne doit pas dépasser 52 heures par semaine et 50 heures en moyennes sur 12 semaines.

Comment est rémunéré le CDD d’usage ?

Le CDD d’usage est un contrat de travail très flexible qui permet à l’employeur d’adapter le nombre de ces salariés à la variation de son activité surtout lorsque celle-ci n’est pas prévisible sur le long terme.

Le salarié en CDD d’usage va bénéficier de la même rémunération qu’un salarié en CDI ou CDD classique sur le même poste.

Il percevra au terme de son contrat des indemnités de congés payés mais il ne bénéficiera pas de la prime de précarité d’emploi.

Comment conclure un CDD d’usage ?

Le CDD d’usage suit les mêmes règles de droit qu’un CDD classique, il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. L’objet du contrat doit être défini de manière claire et très précise pour ne pas prendre le risque de le voir requalifié en CDI.

Ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.

Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

L'employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.

Un contrat doit être établi pour chaque mission puis les formalités d’embauche applicables et un solde de tout compte au terme de la mission.